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PLATEFORME DE REFERENCE — SENEGAL

Protection des donnees
personnelles au Senegal

Loi 2008-12, RGPD, IA Act — tout ce qu'il faut savoir sur vos droits et obligations. Gratuit, source, pour tous.

112
Dossiers CDP Q1 2026
39/55
Pays africains
1,2Md€
Amendes RGPD 2026
50M
FCFA sanction max
LOI FONDATRICE
Loi n°2008-12
25 janvier 2008 — Protection des donnees personnelles au Senegal
REFORME EN COURS
Projet de loi 2026
Portabilite + DPO obligatoire + sanctions 50M FCFA
IA ACT EUROPEEN
En vigueur depuis 2026
S'applique aux entreprises senegalaises exportant vers UE
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Actualites recentes
CDPAvr. 2026
Bilan Q1 2026 : la CDP renforce les controles sur les fintechs
112 dossiers, 3 mises en demeure — Wave, Orange Money, Free Money dans le viseur
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RGPDMars 2026
Meta condamne a 1,2 milliard euros : nouveau record mondial
Impact direct pour les entreprises senegalaises exportant vers UE
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IA ActFev. 2026
IA Act : premieres interdictions en vigueur depuis fevrier 2026
Scoring social, manipulation comportementale bannis en Europe
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ReformeJan. 2026
Reforme Loi 2008-12 deposee a l'Assemblee nationale
Portabilite, DPO obligatoire, sanctions 50M FCFA — vote prevu 2026
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Vos 10 droits sur vos donnees personnelles expliques simplement
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CDP, RGPD, IA Act — actualites sources et verifiees
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Audit, mise en conformite, DPO externe certifie M2
Ils nous font confiance
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"Le guide citoyen est tres clair. J'ai enfin compris mes droits face a mon operateur telecom."

AF
Aminata Faye
Citoyenne, Dakar
★★★★★

"Le comparatif RGPD vs Loi 2008-12 nous a ete tres utile pour notre dossier d'exportation vers UE."

MD
Moussa Diallo
Directeur IT, Dakar
Votre expert DPO
HPD
Henry Pierre Diouf
DPO certifie Master 2
La Plateforme Numerique, Marseille

Expert Loi 2008-12 & RGPD. Accompagnement des entreprises senegalaises et africaines dans leur mise en conformite.

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✓ IA Act
✓ DPO Externe
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10 questions pour tester vos connaissances sur la protection des donnees
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Reponse sous 48h DPO certifie Master 2 Conforme Loi 2008-12 & RGPD Gratuit et sans engagement

Toutes les actualites juridiques

Toutes les actualités

CDP · OfficielAvril 2026
CDP Sénégal et APDP Bénin signent une convention de coopération régionale
Le 16 avril 2026 à Cotonou, les deux autorités ont officialisé un partenariat stratégique pour renforcer la protection de la vie privée et la conformité numérique en Afrique de l'Ouest.
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CDP · OfficielAvril 2026
CDP + Interpol : formation sur la biométrie sécuritaire pour les forces de défense d'Afrique de l'Ouest
Le 13 avril 2026 à Dakar, la CDP et Interpol ont lancé une formation dédiée aux experts biométriques des Forces de défense et de sécurité, pour encadrer le traitement des données biométriques dans le respect de la loi.
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RGPD · EuropeJanvier 2026
CNIL 2026 : Free Mobile sanctionné à 27M€, France Travail à 5M€ pour violations de données
En janvier 2026, la CNIL a prononcé deux amendes majeures : 27 millions d'euros contre Free Mobile et 5 millions contre France Travail pour défaut de sécurisation des données de millions d'utilisateurs.
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CDP · OfficielRécent
T2 2025 — La CDP traite 96 dossiers : Wave Digital Finance rejetée, Yassir Sénégal contrôlé
Au 2e trimestre 2025, la CDP a enregistré 5 plaintes, 4 signalements et mené 6 missions de contrôle sur site. La fintech Wave Digital Finance a fait l'objet d'un rejet partiel concernant un partage de données avec l'ARTP.
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CDP · Officiel
T1 2025 — 105 dossiers traités, focus sur la protection de l'enfance numérique et la santé
Au premier trimestre 2025, la CDP a traité 83 déclarations, 19 demandes d'autorisation et 3 réinscriptions. Une tendance à la hausse de la conformité qui s'accélère dans les secteurs de la santé et des télécoms.
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Afrique
La CDP signe un accord avec Paradigm Initiative lors du RAPDP à Abuja
En marge de l'Assemblée générale du Réseau Africain des Autorités de Protection des Données (RAPDP), la CDP du Sénégal a signé un protocole de coopération avec l'ONG panafricaine Paradigm Initiative pour renforcer l'éducation numérique.
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RGPD · Europe
Bilan RGPD 2025 : 1,15 milliard d'euros d'amendes — TikTok (530M€), Google (325M€), Shein (150M€)
L'année 2025 marque un record absolu pour les sanctions RGPD. Les trois géants numériques cumulent à eux seuls plus d'un milliard d'euros. Ce bilan traduit une posture des autorités de plus en plus offensive face aux manquements organisationnels.
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IA Act
IA Act : la CNIL régule désormais les systèmes d'IA à haut risque depuis août 2025
Depuis août 2025, la CNIL est officiellement l'autorité nationale de régulation de l'intelligence artificielle en France, au titre de l'IA Act européen. Ce changement a des implications directes pour les entreprises sénégalaises exportant vers l'UE.
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Législation SN
Réforme de la Loi 2008-12 : ce que prévoit le projet en discussion depuis 2022
Un projet de loi est en discussion depuis 2022 pour mettre à jour la Loi 2008-12 : consentement explicite, droit à l'oubli, portabilité des données et amendes pouvant atteindre 2% du chiffre d'affaires pour les violations graves.
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Vos droits sur vos donnees

Vos droits sur vos données personnelles

La Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 vous garantit des droits fondamentaux sur toutes les données vous concernant. Voici comment les exercer concrètement au Sénégal.

Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ? Toute information permettant d'identifier une personne, directement ou indirectement : nom, prénom, numéro de téléphone, email, photo, adresse IP, numéro CNI, données de santé, etc.

1
Le droit d'accès — Savoir ce qu'on détient sur vous

Vous avez le droit de demander à toute organisation (banque, opérateur télécom, employeur, hôpital…) si elle détient des données vous concernant et d'en obtenir une copie.

Comment exercer ce droit ? Envoyez une demande écrite, signée et datée, au responsable de traitement ou à son représentant au Sénégal, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité. La réponse doit vous parvenir dans un délai raisonnable. (Art. 48 du Décret d'application)

2
Le droit de rectification — Corriger des données inexactes

Si des données vous concernant sont inexactes, incomplètes ou périmées, vous pouvez exiger leur correction ou mise à jour. Ce droit est garanti par la Loi 2008-12.

Exemples : adresse incorrecte dans un fichier client, état civil erroné chez un opérateur, informations obsolètes dans un dossier médical.

3
Le droit d'opposition — Refuser certains traitements

Vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données à caractère personnel — notamment lorsque ce traitement est utilisé à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct.

Comment l'exercer ? Même procédure que le droit d'accès : demande écrite adressée au responsable de traitement. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir la CDP.

4
Comment saisir la CDP en cas de violation ?

Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CDP. La Commission peut prononcer des avertissements, des mises en demeure, des sanctions pécuniaires jusqu'à 10 millions de FCFA, ou suspendre un traitement.

Recours : Les décisions de la CDP peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Dakar dans un délai de deux mois. (Source : Loi 2008-12, Art. 39)

Site de la CDP : www.cdp.sn

5
Les obligations des entreprises envers vous

Toute organisation qui collecte vos données doit respecter plusieurs principes fondamentaux issus de la Loi 2008-12 :

  • Vous informer clairement de la finalité du traitement
  • Obtenir votre consentement pour les traitements sensibles
  • Conserver vos données uniquement le temps nécessaire
  • Sécuriser vos données contre tout accès non autorisé
  • Déclarer les traitements à la CDP avant leur mise en œuvre
  • Vous notifier en cas de violation de vos données

Testez vos connaissances

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Documents & outils pratiques

Documents & outils pratiques

Guides, modèles et checklists pour vous aider à comprendre vos droits ou mettre votre organisation en conformité avec la Loi 2008-12 et le RGPD.

Nouveau
📖

Guide citoyen — Vos droits en 10 points

Comprendre la Loi 2008-12 simplement : droits d'accès, rectification, opposition, recours auprès de la CDP.

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Modèle de registre des traitements

Tableau conforme à la réglementation sénégalaise. Colonnes : finalité, catégories de données, durée de conservation, destinataires, mesures de sécurité.

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Checklist conformité Loi 2008-12

30 points de contrôle pour vérifier la conformité de votre organisation à la loi sénégalaise sur la protection des données personnelles.

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Checklist RGPD pour entreprises sénégalaises

Spécialement conçue pour les entreprises qui exportent vers l'UE ou traitent des données de résidents européens.

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Modèle de politique de confidentialité

Adapté au droit sénégalais et compatible RGPD. Personnalisable pour site web, application mobile ou service en ligne.

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Modèle d'Analyse d'Impact (AIPD)

Méthode et modèle pour les traitements présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

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Texte intégral — Loi n°2008-12

La loi du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel au Sénégal, version complète et annotée.

PDF · OfficielTélécharger →
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Panorama africain des lois data

Comparatif Sénégal, Maroc, Rwanda, Kenya, Nigeria, Tunisie, Ghana — 39 des 55 pays africains disposent d'une loi en 2025.

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Guide IA & protection des données

Comment l'IA Act européen (en vigueur depuis 2025) affecte les entreprises sénégalaises qui utilisent ou exportent des systèmes d'IA vers l'UE.

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RGPD vs Loi 2008-12

RGPD vs Loi 2008-12 du Sénégal

Un comparatif sourcé entre le règlement européen (RGPD) et la loi sénégalaise sur la protection des données personnelles. Essentiel pour toute entreprise sénégalaise opérant avec des partenaires européens.

Loi n°2008-12 — Sénégal

Promulguée le 25 janvier 2008 · Autorité : CDP

Entrée en vigueur25 janvier 2008 (CDP active depuis fév. 2013)
Autorité de contrôleCommission des Données Personnelles (CDP) — Dakar
Amende maximale10 millions FCFA (~15 200 €)
Sanction pénaleOui — renvoi au Code pénal et loi sur la cybercriminalité
DPO obligatoire ?Non — recommandé, pas obligatoire
Formalité préalableDéclaration ou autorisation auprès de la CDP
Droit à l'oubliNon prévu explicitement (projet de réforme en cours)
PortabilitéNon prévue (en discussion dans la réforme)
InspirationConvention 108 du Conseil de l'Europe + modèle CNIL

🇪🇺 RGPD — Règlement européen

En vigueur depuis le 25 mai 2018 · Autorité : CEPD + CNIL

Entrée en vigueur25 mai 2018 (adopté en avril 2016)
Autorité de contrôleCEPD (UE) + autorité nationale (ex : CNIL en France)
Amende maximale20 M€ ou 4% du CA mondial (le plus élevé)
Sanction pénaleSelon les États membres — possible
DPO obligatoire ?Oui, pour certaines catégories d'organisations
Formalité préalablePas de déclaration — accountability (responsabilité démontrée)
Droit à l'oubli✅ Oui — Art. 17 du RGPD
Portabilité✅ Oui — Art. 20 du RGPD
Champ d'applicationExtra-territorial — s'applique à tout acteur traitant des données de résidents UE
⚡ Point clé pour les entreprises sénégalaises : Le RGPD s'applique à vous dès que vous traitez des données de résidents européens — même si vous êtes basé à Dakar. Les amendes peuvent atteindre 4% de votre chiffre d'affaires mondial. La conformité à la Loi 2008-12 ne suffit pas. Contactez-nous pour un audit →

Points communs essentiels

🎯

Finalité déterminée

Les données ne peuvent être collectées que pour une finalité précise, légitime et explicitement définie.

📏

Minimisation des données

Seules les données strictement nécessaires à la finalité peuvent être collectées et traitées.

🔒

Sécurité obligatoire

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent protéger les données contre toute atteinte.

👤

Droits des personnes

Accès, rectification et opposition sont garantis par les deux textes. Le RGPD va plus loin avec l'effacement et la portabilité.

Henry Pierre Diouf

Delegue a la Protection des Donnees (DPO) — Master 2

La Plateforme Numerique — Marseille · Fondateur DataProtect Senegal

Expert Loi 2008-12 RGPD & IA Act Consultant independant Droit africain des donnees
M2
DPO certifie
Master 2
3
Legislations
Loi 2008-12, RGPD, IA Act
55+
Pays africains
suivis en veille
48h
Delai de reponse
garanti

Qui suis-je ?

Senegalais passionne par le droit du numerique, j’ai fonde DataProtect Senegal pour rendre accessible la reglementation sur la protection des donnees personnelles — trop souvent reservee aux grandes entreprises ou aux juristes.

Titulaire d’un Master 2 specialise DPO a La Plateforme Numerique de Marseille, j’interviens aupres d’entreprises, startups et institutions pour les accompagner dans leur mise en conformite avec la Loi senegalaise 2008-12 et le RGPD europeen.

Mon approche : pedagogie, rigueur juridique et solutions concretes adaptees au contexte africain. Je suis convaincu que la conformite n’est pas une contrainte mais un avantage competitif.

Domaines d’expertise

🛡
Conformite Loi 2008-12
Declaration CDP, registre traitements, AIPD
🇺
Conformite RGPD
Audit, DPA, transferts internationaux
🤖
IA Act & nouvelles technologies
Classification risques IA, Privacy by Design
🌍
Droit africain des donnees
Panorama 55 pays, RAPDP, harmonisation
🏫
Formation & sensibilisation
Ateliers, webinaires, guides pratiques

Parcours

Formation et engagements professionnels

2025 — Aujourd’hui
Fondateur — DataProtect Senegal
Plateforme de reference sur la protection des donnees au Senegal. Veille juridique, sensibilisation citoyenne, assistant IA, quiz, ressources gratuites.
2024 — 2025
Master 2 DPO — La Plateforme Numerique, Marseille
Droit du Numerique, protection des donnees personnelles, RGPD, droit europeen et africain, AIPD, transferts internationaux.
Continu
Veille juridique — Afrique & Europe
Suivi de 55+ legislations africaines, decisions de la CDP, sanctions RGPD, entree en vigueur IA Act, participation au reseau RAPDP.
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Vous avez besoin d’un DPO externe ?

J’accompagne entreprises, startups et institutions dans leur mise en conformite avec la Loi 2008-12 et le RGPD. Audit complet, registre des traitements, AIPD, formation des equipes, DPO a temps partage.

✉ Demander un devis En savoir plus

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Une question sur la conformite, un audit a planifier, ou simplement echanger ? Reponse garantie sous 48h.

Email
dataprotect.sn@gmail.com
Reponse sous 48h ouvrables
🏠
Localisation
Marseille, France
Interventions Senegal & France
Services disponibles
Audit de conformite Loi 2008-12
Mise en place registre traitements
Redaction politique confidentialite
Formation equipes & sensibilisation
DPO externe a temps partage
Realisation AIPD

Envoyer un message

En soumettant ce formulaire, vous acceptez notre politique de confidentialite. Vos donnees ne seront jamais vendues.

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Politique de confidentialite

Version 2.0 — Avril 2026
Conforme a la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des donnees personnelles au Senegal et au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD).

1. Identite du responsable du traitement

Henry Pierre Diouf
Qualification : Delegue a la Protection des Donnees (DPO) — Master 2
Structure : La Plateforme Numerique, Marseille, France
Email : dataprotect.sn@gmail.com
Tel :

2. Donnees collectees, finalites et bases legales

Nous appliquons strictement le principe de minimisation des donnees (Art. 5.1.c RGPD — Art. 18 Loi 2008-12). Seules les donnees strictement necessaires sont collectees.

DonneesFinaliteBase legaleConservation
Nom, email, organisation, messageTraitement des demandes de contactConsentement (Art. 7 RGPD — Art. 18 Loi 2008-12)3 ans
Prenom, emailNewsletter DataProtect SNConsentement explicite et specifiqueJusqu’au desabonnement + 1 an
Historique conversation chatbotService d’assistance IAInteret legitime — donnees non persisteesSession uniquement
Cookies, donnees de navigationFonctionnement, securite, preferencesConsentement selon categorie13 mois max

3. Destinataires et sous-traitants

Vos donnees ne sont jamais vendues ni cedees a des tiers commerciaux. Elles peuvent transiter par :

Render Services Inc. (hebergeur) — Covina, CA, USA — render.com/privacy

Cohere Inc. (IA chatbot) — Toronto, Canada — les conversations ne sont pas utilisees pour l’entrainement du modele dans le cadre de notre accord API.

Ces sous-traitants sont lies par des engagements contractuels conformes au RGPD (clauses contractuelles types pour les transferts hors UE).

4. Transferts internationaux

Le site est heberge aux Etats-Unis. Le Senegal n’est pas reconnu comme pays adequat par la Commission europeenne. Pour les residents UE, les transferts sont encadres par des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvees par la Commission europeenne (Art. 46 RGPD — Art. 47 Loi 2008-12).

5. Mesures de securite

HTTPS / TLS 1.3 — toutes les communications sont chiffrees
Mots de passe haches — SHA-256, jamais stockes en clair
Acces restreint — admin protege par token d’authentification
Rate limiting — protection contre la force brute
Headers securite — X-Frame-Options, X-Content-Type-Options
Sauvegardes — donnees sauvegardees quotidiennement

6. Vos droits

Conformement a l’Art. 48 Loi 2008-12 et aux Art. 15-22 RGPD :

Acces (Art. 15 RGPD)
Obtenir copie de vos donnees traitees
Rectification (Art. 16 RGPD)
Corriger des donnees inexactes
Effacement (Art. 17 RGPD)
Demander la suppression de vos donnees
Opposition (Art. 21 RGPD)
S’opposer au traitement, notamment commercial
Portabilite (Art. 20 RGPD)
Recevoir vos donnees en format structure (residents UE)
Retrait du consentement
A tout moment, sans effet retroactif
Exercer vos droits : dataprotect.sn@gmail.com — Reponse garantie sous 30 jours (Art. 12 RGPD).

7. Cookies

Conformement a l’Art. 82 LCEN et a la directive ePrivacy, votre consentement est requis avant tout cookie non essentiel.

Cookies necessaires — Base : interet legitime — Non refusables — Duree : session
Cookies analytiques — Base : consentement — Audience anonymisee — Duree : 13 mois
Cookies personnalisation — Base : consentement — Theme, preferences — Duree : 12 mois

8. Violations de donnees

En cas de violation, nous nous engageons a notifier la CDP Senegal dans un delai de 72 heures (Art. 33 RGPD) et a informer les personnes concernees si le risque est eleve (Art. 34 RGPD).

9. Autorites de controle

CDP Senegal
www.cdp.sn
Autorite creee par la Loi 2008-12
CNIL France
www.cnil.fr
Pour les residents de l’UE

10. Mise a jour

Cette politique peut etre mise a jour. Toute modification substantielle sera notifiee par email aux abonnes et via une banniere sur le site. La version en vigueur est celle publiee sur ce site.

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Mentions legales

1. Editeur du site

Henry Pierre Diouf
Qualification : Delegue a la Protection des Donnees (DPO) — Master 2 Droit du Numerique
Structure : La Plateforme Numerique, Marseille, France
Email : dataprotect.sn@gmail.com | Tel :
Nationalite : Senegalaise

Henry Pierre Diouf exerce comme consultant independant specialise en protection des donnees, conformite RGPD et Loi senegalaise 2008-12.

2. Hebergement

Render Services Inc.
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, Etats-Unis
Site : render.com — Infrastructure : Google Cloud Platform (us-west1)

3. Propriete intellectuelle

L’ensemble du contenu — textes, analyses, articles, guides, code, design — est la propriete exclusive de Henry Pierre Diouf, sauf mention contraire.

Toute reproduction ou exploitation commerciale sans accord ecrit prealable est interdite. La reproduction a des fins strictement privees avec citation de la source est toleree.

4. Limitation de responsabilite

Les contenus de ce site ont une vocation exclusivement pedagogique et informative. Ils ne constituent pas un conseil juridique professionnel.

Henry Pierre Diouf decline toute responsabilite pour : les decisions prises sur la base des contenus publiees — les erreurs ou omissions eventuelles — l’indisponibilite temporaire du site — les dommages lies a l’utilisation de l’assistant IA.

Pour toute situation specifique, consultez un professionnel qualifie ou la CDP Senegal (cdp.sn).

5. Assistant IA

Le chatbot est alimente par Cohere command-r-plus-08-2024 (Toronto, Canada). Ses reponses sont indicatives, peuvent contenir des inexactitudes et ne remplacent pas un DPO certifie.

6. Liens externes

Les liens vers des sites tiers (CDP, CNIL, RAPDP) sont fournis a titre informatif. L’editeur n’exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu.

7. Droit applicable et juridiction

Ce site est soumis au droit senegalais (Loi 2008-12) et au droit francais. En cas de litige, et a defaut de resolution amiable, les tribunaux de Marseille, France sont seuls competents.

8. Contact

dataprotect.sn@gmail.com — — Reponse sous 48h ouvrables.

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Conditions Generales d’Utilisation

Version 1.2 — En vigueur depuis Avril 2026
L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

1. Objet et champ d’application

Les presentes CGU regissent l’acces et l’utilisation du site DataProtect Senegal, plateforme de sensibilisation a la protection des donnees personnelles, editee par Henry Pierre Diouf, DPO diplome Master 2.

Ces CGU s’appliquent a tous les utilisateurs, qu’ils resident au Senegal, en France, dans l’Union Europeenne ou dans tout autre pays.

2. Services proposes

Le site propose gratuitement : articles de veille juridique (Loi 2008-12, RGPD, IA Act) — guide citoyen sur les droits — outils pratiques (registre, checklists, modeles) — assistant IA specialise — quiz interactif — newsletter et contact.

L’editeur se reserve le droit de modifier ou suspendre tout service a tout moment, sans preavis.

3. Obligations de l’utilisateur

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4. Propriete intellectuelle

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L’utilisateur reconnait que : les reponses de l’IA sont informatives et non contraignantes — aucune relation consultant-client ne decoule du chatbot — les reponses peuvent contenir des erreurs — pour toute decision, la consultation d’un DPO qualifie est recommandee — les conversations sont traitees par Cohere Inc. (Canada).

6. Donnees personnelles

Le traitement des donnees est regi par notre Politique de confidentialite, conforme a la Loi 2008-12 et au RGPD. En soumettant un formulaire, vous consentez expressement au traitement de vos donnees pour les finalites indiquees.

7. Disponibilite

Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sous reserve de maintenance. Note : heberge sur le plan gratuit de Render, il peut subir des latences au premier acces apres inactivite.

8. Modification des CGU

L’editeur peut modifier ces CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur a leur publication. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des CGU modifiees.

9. Droit applicable et litiges

CGU soumises au droit senegalais et francais. En cas de litige non resolu amiablement : tribunaux de Marseille, France. Residents UE : possibilite de mediation de la consommation (directive 2013/11/UE).

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