Comprendre et exercer vos droits selon la Loi 2008-12 du Senegal et le RGPD europeen
Ce que dit la loi : Art. 48 Loi 2008-12 / Art. 15 RGPD
Concretement : Vous pouvez demander a toute organisation de vous confirmer si elle detient des donnees vous concernant et d'en obtenir une copie gratuite.
Comment l'exercer : Envoyez un email ou courrier en precisant votre identite et en demandant l'acces a vos donnees. Reponse obligatoire sous 30 jours.
Ce que dit la loi : Art. 49 Loi 2008-12 / Art. 16 RGPD
Concretement : Vous pouvez demander la correction de toute information inexacte ou incomplete vous concernant (adresse erronee, nom mal orthographie, etc.).
Comment l'exercer : Signalez l'erreur par ecrit avec la correction souhaitee. La rectification doit etre faite sans delai et vous etes informe de la mise a jour.
Ce que dit la loi : Art. 17 RGPD (non encore explicite dans Loi 2008-12)
Concretement : Vous pouvez demander la suppression de vos donnees quand : elles ne sont plus necessaires, vous retirez votre consentement, vous vous opposez au traitement, ou elles ont ete collectees illegalement.
Comment l'exercer : Formulez une demande d'effacement. L'organisation doit effacer vos donnees dans 1 mois, sauf exception legale (conservation comptable, litiges en cours).
Ce que dit la loi : Art. 50 Loi 2008-12 / Art. 21 RGPD
Concretement : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos donnees, notamment pour la prospection commerciale (publicite, SMS, emails promotionnels). L'opposition a la prospection est absolue.
Comment l'exercer : Cliquez sur 'Se desabonner' dans tout email commercial. Ou envoyez un email explicite. L'organisation doit cesser immediatement toute prospection.
Ce que dit la loi : Art. 20 RGPD (residents UE uniquement — reforme Loi 2008-12 en cours)
Concretement : Vous pouvez recevoir vos donnees dans un format lisible par machine (CSV, JSON) pour les transferer vers un autre prestataire. Ex: transferer votre historique musical d'un service de streaming a un autre.
Comment l'exercer : Adressez une demande de portabilite. Ce droit s'applique aux donnees que vous avez fournies activement et pour les traitements bases sur consentement ou contrat.
Ce que dit la loi : Art. 18 RGPD
Concretement : Vous pouvez demander que vos donnees ne soient plus utilisees (mais pas effacees) pendant une periode, notamment si vous contestez leur exactitude ou avez exerce une opposition.
Comment l'exercer : Demandez la limitation par ecrit. Vos donnees sont 'gelees' : conservees mais non traitees jusqu'a resolution du litige.
Ce que dit la loi : Art. 22 RGPD / Art. 18 Loi 2008-12
Concretement : Si une decision importante (refus de credit, offre d'emploi, scoring) est prise par un algorithme sans intervention humaine, vous pouvez demander une intervention humaine et contester la decision.
Comment l'exercer : Demandez explicitement qu'un etre humain revoie la decision automatisee. Cela s'applique aux decisions ayant un effet juridique ou vous affectant significativement.
Ce que dit la loi : Art. 37-40 Loi 2008-12 / Art. 13-14 RGPD
Concretement : Toute organisation qui collecte vos donnees doit vous informer au moment de la collecte : qui traite vos donnees, pourquoi, pendant combien de temps, et quels sont vos droits.
Comment l'exercer : Verifiez systematiquement la politique de confidentialite avant de remplir un formulaire. Si ces informations manquent, l'organisation est en infraction.
Ce que dit la loi : Art. 7 RGPD / Art. 18 Loi 2008-12
Concretement : Si vous avez donne votre consentement pour un traitement, vous pouvez le retirer a tout moment. Le retrait ne remet pas en cause la legalite des traitements anterieurs.
Comment l'exercer : Desinscrivez-vous de la newsletter, retirez vos autorisations dans les parametres d'une application, ou envoyez un email de retrait. Ce doit etre aussi simple que le consentement initial.
Ce que dit la loi : Art. 66 Loi 2008-12 / Art. 77 RGPD
Concretement : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectes, vous pouvez saisir la Commission des Donnees Personnelles du Senegal (CDP) ou la CNIL pour les residents de l'UE.
Comment l'exercer : CDP Senegal : www.cdp.sn | CNIL France : www.cnil.fr | Formulez votre plainte en decrivant les faits et les demarches deja effectuees aupres de l'organisation concernee.